Art. 24 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Les droits additionnels établis par l’art. 2 de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 et l’art 1er de la loi du 15 mars 1869 sont abolis.