Art. 2 Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistr…

In forcesince 5 Dec 1841cited 2×

Les droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de successions et de mutations par décès seront perçus d'après les dispositions existantes et les modifications ci-après, avec une majoration de 26 cents additionnels.

Les amendes fixes y relatives et les droits en sus assimilés à ces amendes, sont exempts de cet additionnel.