Par dérogation à la loi du 12 décembre 1849 et à l’art. 2 de la loi du 23 décembre 1913 les droits de succession et de mutation sur les legs et les donations en faveur des communes, des établissements publics ou d’utilité publique, des hospice et des bureaux de bienfaisance, des fabriques d’église, des consistoires et des synagoges, sont fixés à 6 fr. par 100 fr.
Toutefois sont exempts de tous droits les legs et donations ayant pour objets la fondation de bourses d’études aux universités ou aux établissements publics d’enseignement.
Les dispositions du présent article sont applicables exclusivement aux administrations et établissements luxembourgeois.
Les dispositions de la loi du 18 août 1916 ne sont pas applicables aux legs et donations dont mention au présent article.