Les contre-lettres ne sont pas opposables à l’État, en tant qu’elles auraient pour effet de diminuer l’actif imposable.
Art. 29 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920
Les contre-lettres ne sont pas opposables à l’État, en tant qu’elles auraient pour effet de diminuer l’actif imposable.