Art. 31 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Si les dettes portées au passif d’une déclaration de succession sont commerciales, l’administration peut exiger pour leur admission, et ce sous peine de rejet, la production, sans déplacement des livres de commerces du défunt.

Elle a le droit de puiser dans les livres ainsi communiqués tous renseignements utiles au point de vue de la détermination de l’actif imposable, et en cas d’instance, la communication en justice des dits livres ne peut être refusée.