Les biens meubles ou immeubles qui ont été vendus ou cédés à titre onéreux par le défunt à l’un de ses parents au degré successible ou à une personne interposée sont considérés, pour la perception du droit de succession ou du droit de mutation par décès, exigibles du chef de l’héridité du défunt, comme faisant partie de sa succession et recueillis à titre de legs par l’acquéreur ou par le cessionnaire, si le decujus, aux termes de la convention, s’est réservé l’usufruit ou a stipulé l’abandon à son profit de l’usufruit d’un autre bien ou de tout autre droit viager ou rente viagère, à moins qu’il ne soit établi que la vente ou la cession a eu lieu plus de trois mois avant la mort du decujus. Si, aux termes de la convention, le défunt a stipulé, en outre, l’abandon à son profit d’un bien en propriété, la valeur, au jour de la vente ou de la cession, de ce qui est compris dans cet abandon est déduite des sommes ou valeurs à porter à l’actif de la succession du défunt en exécution de l’alinéa précédent. Le droit d’enregistrement qui a été perçu lors de l’enregistrement de l’acte de vente ou de cession, et le cas échéant, le droit de transcription sont déduits du droit de succession ou du droit de mutation par décès, dans la mesure où ces derniers droits sont exigibles en vertu du présent article.
Les dispositions du présent article sont également applicables si, à défaut de parenté au degré successible entre le decujus et le cessionnaire ou l’acquéreur, ceux-ci ou une personne interposée viennent à la succession du défunt à quelque titre que ce soit. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les art. 911, deuxième alinéa, et 1100 du Code civil.