Art. 36 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

A dater du 24 février 1920 inclusivement les droits proportionnels d’enregistrement et d’hypothèques ci-après énumérés, portant sur un import supérieur à fr. 50.000, seront perçus rétroactivement suivant le taux fixé par la présente loi et le tarif y annexé, quelle que soit la date ou l’époque des actes et mutations déclarés ou enregistrés, resp. à déclarer ou à enregistrer, savoir :

1°

Les droits proportionnels prévus aux nos 2 à 6 inclusivement du § IX chap. Ier du tarif annexé à la présente loi pour autant qu’ils s’appliquent aux immeubles.

2°

Les droits proportionnels prévus à l’art. 19 de la présente loi et au n° 2 du § III, chap. Ier du tarif y annexé.

3°

Les droits proportionnels inscrits à l’art. 13 de la présente loi.

4°

Le droit de transcription prévu au § III. chap. Il du tarif annexé à la présente loi pour autant qu’il s’applique aux actes emportant mutation à titre onéreux de biens immeubles.

De même, les droits proportionnels énumérés au présent article encore dus à la date du 24 février 1920 ainsi que les droits proportionnels dont le recouvrement a été tenu en suspens, à n’importe quel titres, jusqu’à la même date du 24 février 1920 seront perçus suivant le taux fixé par la présente loi et le tarif y annexé.

Toutefoisi les actes authentiques passés avant le 24 février 1920 et non enregistrés ou non présentés à la transcription avant cette date seront passibles seulement des droits d’enregistrements et d’hypothèque en vigueur avant la présente loi, lorsqu’ils ont pour objet une mutation immobilière à titre onéreux. Néanmoins les actes authentiques antérieurs au 24 février 1920 contenant une condition suspensive ayant tenu en suspens la perception des droits d’enregistrement et d’hypothèque ne bénéficieront pas de l’exception inscrite au présent alinéa.

Les droits supplémentaires énumérés au présent article seront recouvrés par le receveur de l’enregistrement ; ils sont recouvrables sur les parties déclarantes ou sur les acquéreurs à moins de stipulation expresse que les droits de mutation et de transcription sont exclusivement à charge du vendeur.

A défaut de paiement des droits supplémentaires dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le recouvrement en sera poursuivi par voie de contrainte comme en matière d’enregistrement.