Le droit de 25 ct. par 100 fr. prévu à l’art. 40 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé à 0,50 %.
Art. 19 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920
Le droit de 25 ct. par 100 fr. prévu à l’art. 40 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé à 0,50 %.