Art. 16 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

A l’art. 37 de la loi du 23 décembre 1913, il est inscrit le texte suivant à la suite du 1er alinéa.:

A défaut de bénéfices, réalisés dans le Grand-Duché ou à l’étranger, la valeur réelle des établissements luxembourgeois et étrangers servira de base pour le calcul de la fraction de capital assujettie au droit de transmission.