L’art. 40 de la loi du 23 décembre 1913 est complété par les dispositions suivantes:
Lorsqu’il s’agit d’une société luxembourgeoise ayant son siège principal dans le Grand-Duché et des succursales à l’étranger ou d’une société étrangère créant ou possédant une succursale dans le Grand-Duché, le droit prévu par le présent article est perçu sur la fraction du capital engagé dans le Grand-Duché conformément à l’art. 37 de la loi du 23 décembre 1913 et aux art. 13, 14, 15 et 16 qui précèdent.