Art. 18 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

L’art. 40 de la loi du 23 décembre 1913 est complété par les dispositions suivantes:

Lorsqu’il s’agit d’une société luxembourgeoise ayant son siège principal dans le Grand-Duché et des succursales à l’étranger ou d’une société étrangère créant ou possédant une succursale dans le Grand-Duché, le droit prévu par le présent article est perçu sur la fraction du capital engagé dans le Grand-Duché conformément à l’art. 37 de la loi du 23 décembre 1913 et aux art. 13, 14, 15 et 16 qui précèdent.