Art. 14 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 1×

Le texte de l’art. 34 de la loi du 23 décembre 1913 est complété par l’alinéa suivant :

Dans aucun cas le minimum des droits prévus au présent article et à l’art. 37 ci-après ne pourra être inférieur à 50 fr. par an, à l’exception toutefois des communes qui n’acquitteront que les droits calculés sur la valeur des titres de leurs emprunts.