Art. 2 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…

In forcesince 18 Jul 1949

Le minimum établi pour la taxe d'abonnement par l'article 14 de la loi du 7 août 1920 est fixé à 500. francs.

Pour les sociétés holding, en quelque forme qu'elles soient constituées, le minimum est fixé pour le droit d'apport à 3.000.- francs, pour le droit de timbre à 1.000.- francs et pour la taxe d'abonnement à 1.500.- francs.