Le minimum établi pour la taxe d'abonnement par l'article 14 de la loi du 7 août 1920 est fixé à 500. francs.
Pour les sociétés holding, en quelque forme qu'elles soient constituées, le minimum est fixé pour le droit d'apport à 3.000.- francs, pour le droit de timbre à 1.000.- francs et pour la taxe d'abonnement à 1.500.- francs.