Le droit de timbre de dimension est fixé comme suit:
pour le timbre de transcription à 5.- francs;
pour le timbre d'inscription à 5.- francs;
pour les quittances à 5.- francs;
pour la demi-feuille de petit papier à 10.- francs;
pour la feuille de petit papier à 20. francs;
pour la feuille de moyen papier à 30. francs;
pour la feuille de grand papier à 40. francs;
pour la feuille de grand registre à 60.- francs.
Le Ministre des Finances fixera la date de l'entrée en vigueur de cette disposition.
Par dérogation à l'article 3 de la loi du 13 brumaire an VII, organique du timbre, les papiers destinés au timbre seront fabriqués dans les dimensions déterminées par le Ministre des Finances.
Un règlement d'administration publique peut déroger à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur.