Art. 5 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…

In forcesince 18 Jul 1949

La taxe fixe pour les extraits du casier judiciaire est fixée à 30.- francs, y compris le droit de timbre.

Toutefois, la taxe est réduite à 15.- francs po r les extraits portant la mention «néant».

Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit à fixer par règlement d'administration publique; ce droit ne pourra pas être inférieur à 800. francs ni être supérieur à 1.500.- francs. Pour les permis de cinq jours et les permis spéciaux, ce droit pourra être fixé par règlement d'administration publique à 100.- francs au minimum et à 300. francs au maximum.