La taxe fixe pour les extraits du casier judiciaire est fixée à 30.- francs, y compris le droit de timbre.
Toutefois, la taxe est réduite à 15.- francs po r les extraits portant la mention «néant».
Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit à fixer par règlement d'administration publique; ce droit ne pourra pas être inférieur à 800. francs ni être supérieur à 1.500.- francs. Pour les permis de cinq jours et les permis spéciaux, ce droit pourra être fixé par règlement d'administration publique à 100.- francs au minimum et à 300. francs au maximum.