Le droit fixe d'enregistrement est porté à 20 francs. Le montant du droit proportionnel ne peut être inférieur au droit fixe.
Le droit fixe unique dont sont passibles les décisions judiciaires et arbitrales, en matière civile ou commerciale, ou répressive lorsqu'il y a partie civile en cause, est fixé comme suit, sans distinction entre les jugements préparatoires, interlocutoires ou définitifs:
pour les tribunaux de paix à 25. francs;
pour les tribunaux d'arrondissements à 50. francs et pour les sentences arbitrales à 25. francs;
pour la cour supérieure de justice à 100.- fr.
Les mêmes droits de 25.-, 50.-, 25.- et 100.- francs sont respectivement applicables dans les cas prévus par les § IV 7°, VI 4° et VII 3° du chapitre 1er du Tarif annexé à la loi du 7 août 1920.