Art. 25 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans l’année précédent le décès sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations.