Les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans l’année précédent le décès sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations.
Art. 25 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920