La preuve à administrer en vertu du premier alinéa de l’art. 27 ne peut être fournie qu’au moyen d’écrits ayant acquis date certaine plus de trois mois avant le décès du decujus.
Art. 28 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920