Art. 28 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

La preuve à administrer en vertu du premier alinéa de l’art. 27 ne peut être fournie qu’au moyen d’écrits ayant acquis date certaine plus de trois mois avant le décès du decujus.