Art. 26 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Dans le cas d’un contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers nommément désigné, les sommes ou valeurs que le tiers est appelé à recevoir à titre gratuit au décès du stipulant sont considérées comme recueillies à titre de legs par le bénéficiaire dans la succession du stipulant, si la stipulation n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations.

Le tiers est présumé recevoir à titre gratuit, sauf preuve contraire.

Si la stipulation est faite par un époux au profit de son conjoint dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les sommes ou valeurs qui adviennent au bénéficiaire sont considérées comme recueillies à titres de legs à concurrence de leur montant intégral. Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, la circonstance que la stipulation est réciproque n’enlève pas à celle-ci le caractère de libéralité.