Art. 33 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

L’administration a, dans tous les cas, la faculté d’exiger des déclarants production d’une attestation du créancier certifiant qu’une dette portée au passif de la déclaration de succession existait à la charge du decujus au jour de son décès. L’attestation doit être signée par le créancier personnellement, par son représentant légal ou par un mandataire spécialement constitué à cet effet ; l’administration peut également exiger, dans tous les cas, que la signature du créancier et, le cas échéant, de celui qui agit en son nom, soit légalisée par le bourgmestre de la commune où réside le signataire.

L’attestation reste annexée à la déclaration de succession ; elle est exempte du droit de timbre et elle ne peut pas être refusée par le créancier, sous peine de dommages-intérêts, lorsqu’elle est légitimement réclamée.

Toute personne qui a faussement attesté l’existence d’une dette ou qui a affirmé l’existence d’une dette supérieure à celle qui était réellement due par le défunt encourt, individuellement et sans recours, une amende égale au quintuple de la somme sur laquelle porte la fausse attestation ou affirmation ; elle est, en outre, solidairement tenue avec les héritiers ou légataires au paiement des droits qui auraient été éludés par le fait de la contravention, des intérêts et des amendes.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont, le cas échéant, applicables tant au créancier qu’au mandataire qui a signé l’attestation.

L’Administration est autorisée à établir les contraventions visée au quatrième alinéa du présent article par tous moyens de droit commun, à l’exception du serment.