Art. 30 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

La demande du droit de succession, du droit de mutation et des amendes pour défaut de déclaration ou pour omission de biens quelconques, meubles et immeubles, est, jusqu’à preuve contraire, suffisamment établie par les actes passés par le défunt à son profit, ou à sa requête, et constatant sa propriété.