Art. 2 Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…

In forcesince 2 Jan 1914cited 1×

Sont exempts du timbre et du droit d’enregistrement les actes et écrits, à l’exception de ceux judiciaires et extrajudiciaires, dressés pour le compte ou dans l’intérêt de l’Etat.

Sont pareillement exempts du timbre et du droit d’enregistrement les actes et écrits, à l’exception de ceux judiciaires et extrajudiciaires, dressés pour le compte ou dans l’intérêt des communes, sections de commune et des établissements publics, se rapportant à un objet autre que l’aliénation ou la location de leurs biens, produits et revenus.

Sauf ce qui est statué par des lois spéciales, cette dernière exemption ne s’étend pas aux acquisitions faites à titre onéreux par des communes, sections de commune ou par des établissements publics, d’immeubles qui ne sont pas affectés à une destination d’utilité publique.