Les jugements et arrêts, contradictoires ou par défaut, sur une pension alimentaire découlant d'une obligation légale sont exemptés du droit de condamnation et du droit de titre, tels que ces droits sont établis par le tarif des droits proportionnels d'enregistrement figurant à l'article 37 de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbres et de succession.
Art. unique Loi du 17 juillet 1975 concernant l'enregistrement des décisions judiciaires statuant en…
In forcesince 27 Jul 1975