Art. 13 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 1 Aug 1983cited 10×

Les ventes et adjudications, aux sociétés préindiquées ou à des administrations publiques, d'immeubles destinés à des habitations à bon marché ne sont assujetties qu'au droit d'enregistrement de 1 pCt. et au droit de transcription hypothécaire de 0,25 pCt, sans préjudice aux droits additionnels.

La même réduction est applicable aux ventes et adjudications consenties aux personnes viséés par l'art. 1er, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation. Cette qualité doit être constatée par un certificat délivré par la direction des contri butions pour demeurer annexé à l'acte. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai de deux ans à compter de la date de l'acte. La résolution soit volontaire, soit judiciaire, du contrat est passible du même droit proportionnel que sa formation.

Sous les mêmes conditions les réductions prévues aux dispositions qui précèdent s'appliquent aux ventes et adjudications de fractions d'immeubles divisés par étages ou appartements