Il sera créé au profit des habitations à bon marché un fonds spécial nommé «fonds des habitations à bon marché» Ce fonds qui sera administré par le service spécial institué à la Caisse d'épargne, sera alimenté par les subventions de l'État et éventuellement par des dotations provenant d'autres sources. A cette fin un premier crédit de 15,000 fr. figurera au budget de l'exercice 1906 sous l'art. 184ter — fonds des habitations à bon marché.
Art. 16 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906