Art. 17 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 4 Nov 1906

Lorsqu'une maison individuelle dont le revenu cadastral n'excède pas 60 fr dans les communes de moins de 3000 habitants, 75 fr. dans les communes de plus de 3000 habitants et de moins de 10,000 habitants 90 fr. dans les communes de plus de 10,000 habitants, figure dans une succession, que le propriétaire avait appartenu à la catégorie des personnes visées par l'art. 1er n° 3 et qu'au moment du décès du propriétaire l'immeuble était occupé par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après:

1°

Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à partir du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès.

Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, et après avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits.

2°

Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il y a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins, enfin à celui que la majorité des intéressés ou, à défaut de majorité, la voie du sort aura désigné. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par trois experts et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.