Art. 3 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 4 Nov 1906

L'Etat prend à sa charge les frais occasionnés par l'administration du service des habitations à bon marché.

Pour couvrir les frais d'installation et d'administration, il est alloué un crédit de 5000 fr. sous l'art, 184bis du budget de 1906 — service des habitations à bon marché.