La Caisse d'épargne est autorisée à traiter soit directement, soit par l'intermédiaire des sociétés d'assurances sur la vie, autorisées à opérer dans le Grand-Duché, des opérations d'assurance sur la vie ayant pour but de garan tir le remboursement à une échéance déterminée, — ou à la mort de l'assuré, si elle survient avant cette échéance, — des prêts consentis pour la construction ou l'achat d'une habitation.
Art. 7 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906cited 2×
Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…13Law
… 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier; des art. 4, 6, 7, 8,12,13 et 14 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et de la loi du 14 décembre 1914 sur les …
Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…10Law
… l’impôt sur les assurances est fixé à quatre pour cent de la prime ou cotisation définie à I’article 3.» L’article 7 de la même loi est abrogé.