Les communes, hospices et bureaux de bienfaisance pourront recevoir des dons et legs en vue de la construction de maisons à bon marche.
Art. 15 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906
Les communes, hospices et bureaux de bienfaisance pourront recevoir des dons et legs en vue de la construction de maisons à bon marche.