Art. 8 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 4 Nov 1906cited 2×

Les constitutions des gages à la Caisse d'épargne pour sûreté des engagements et les réalisations de ces gages, à défaut de payement à l'échéance des sommes dues à la Caisse, seront constatées et poursuivies conformément à la loi du 29 février 1872, concernant les prêts commerciaux sur nantissement. La requête sera adressée au président du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal, siégeant en matière civile, connaîtra de l'opposition à l'ordonnance.