Les constitutions des gages à la Caisse d'épargne pour sûreté des engagements et les réalisations de ces gages, à défaut de payement à l'échéance des sommes dues à la Caisse, seront constatées et poursuivies conformément à la loi du 29 février 1872, concernant les prêts commerciaux sur nantissement. La requête sera adressée au président du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal, siégeant en matière civile, connaîtra de l'opposition à l'ordonnance.
Art. 8 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906cited 2×
Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…13Law
… 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier; des art. 4, 6, 7, 8,12,13 et 14 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et de la loi du 14 décembre 1914 sur les …
Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.13Law
… est autorisée à réaliser les titres donnés en gage. Cette réalisation se fera dans les formes prescrites par l'art. 8 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et le Chap. VII de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre …
- eli=eli/etat/leg/loi/1872/02/29/n1/jo
- num:lu=loi/1872-02-29 (several documents carry this name)