A défaut de paiement de la dette en principal et accessoires, à l'échéance fixée par le contrat, ou lorsqu'il n'est pas satisfait à la demande en remboursement avant terme dans les cas prévus par l'art. 12 ci-avant, la Caisse d'épargne est autorisée à réaliser les titres donnés en gage.
Cette réalisation se fera dans les formes prescrites par l'art. 8 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et le Chap. VII de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 concernant les dispositions d'exécution à la loi précitée du 29 mai 1906.
Les frais exposés par la Caisse d'épargne pour arriver à la vente, les frais de cette vente, et les honoraires d'avocat, le tout d'après taxe, resteront à charge de l'emprunteur.
Pour le cas où le produit de la vente des titres reste inférieur à l'avoir de la Caisse d'épargne, en principal, intérêts et frais, l'emprunteur sera tenu pour la différence.
La Caisse d'épargne est en droit de poursuivre, son débiteur en paiement, et d'exécuter le jugement sur tous les biens de son débiteur, sauf à lui restituer le gage lorsqu'elle sera pleinement désintéressée.
Les intérêts stipulés dans le contrat de prêt continueront à courir de plein droit jusqu'au jour du règlement. La Caisse d'épargne est en outre en droit de porter en compte les intérêts légaux de ses déboursés généralement quelconques, à partir du jour où ces déboursés ont été faits jusqu'au règlement.