Art. 12 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

Les prêts sur gage consentis par la Caisse d'épargne deviennent exigibles avant le terme:

Dans le cas où cette exigibilité résulte de la loi ou de la convention des parties;

lorsque les titres remis en gage sont devenus remboursables par suite de tirage, de remboursement par anticipation ou de conversion, à moins que la Caisse d'épargne ne juge à propos d'user de la faculté lui réservée par l'art. 9 du présent arrêté ou que l'emprunteur offre un supplément de gage jugé suffisant par le Conseil d'administration;

lorsque l'emprunteur tombe en état de faillite ou de déconfiture ou si ses biens meubles ou immeubles sont frappés de saisie;

lorsque les titres donnés en gage sont frappés d'une opposition ou forment l'objet d'une revendication de la part d'un tiers.

Dans les cas qui précèdent, le remboursement immédiat peut être demandé moyennant avis donné à l'emprunteur et, le cas échéant, au tiers bailleur de gage par lettre recommandée à la poste.