Art. 9 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

Les coupons qui viendront à échéance pendant la durée du prêt, pourront être touchés par la Caisse d'épargne qui en imputera le montant sur son avoir dans l'ordre suivant:

frais,

intérêts,

capital.

La même faculté appartient à la Caisse d'épargne à l'égard des titres devenus remboursables pendant la durée du prêt.