Les titres donnés en gage devront être munis respectivement accompagnés de tous les coupons non échus.
Art. 6 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924
Les titres donnés en gage devront être munis respectivement accompagnés de tous les coupons non échus.