Des délais de paiement peuvent être accordés par le Directeur de la Caisse d'épargne.
Art. 10 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924
Des délais de paiement peuvent être accordés par le Directeur de la Caisse d'épargne.