Art. 2 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

Les prêts sur gage sont accordés sans limitation de somme; toutefois, lorsque le prêt dépasse 5000 francs, le consentement du Conseil d'administration est requis.