Art. 3 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

Le Conseil d'administration fixera par décision à approuver par le Directeur général des Finances le taux de l'intérêt annuel à servir par les emprunteurs.