Les arrêtés des 23 décembre 1914, 8 décembre 1919, 13 janvier 1921 et 31 août 1921 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne sont abrogés.
Art. 16 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924