Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et les mois sont comptés à 30 jours.
Art. 4 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924
Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et les mois sont comptés à 30 jours.