L'emprunteur à la faculté de se libérer par anticipation; toutefois le minimum de chaque remboursement, anticipé est fixé à 50 francs sans pouvoir être inférieur à 10% du capital restant dû.
Art. 11 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924