Art. 14 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

La Caisse d'épargne n'assume pas l'obligation de veiller aux tirages, au remboursement par anticipation et à la conversion éventuelle des titres donnés en gage; ce devoir incombe exclusivement à l'emprunteur et respectivement au tiers bailleur de gage.