Art. 15 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

In forcesince 18 May 1924

L'emprunteur et, le cas échéant, le tiers bailleur de gage qui demeurent à l'étranger, sont tenus d'élire domicile dans le Grand-Duché, auquel domicile toute notification et information pourront valablement être faites. La même obligation incombe à l'emprunteur qui pendant la durée du prêt transfère son domicile ou sa résidence à l'étranger. Faute par lui de ce faire, toute notification et information pourra être valablement faite au lieu de son ancien domicile ou de son ancienne résidence.