L'emprunteur et, le cas échéant, le tiers bailleur de gage qui demeurent à l'étranger, sont tenus d'élire domicile dans le Grand-Duché, auquel domicile toute notification et information pourront valablement être faites. La même obligation incombe à l'emprunteur qui pendant la durée du prêt transfère son domicile ou sa résidence à l'étranger. Faute par lui de ce faire, toute notification et information pourra être valablement faite au lieu de son ancien domicile ou de son ancienne résidence.
Art. 15 Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.
In forcesince 18 May 1924