Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…
Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.
In forceTypeactDate26 Apr 1929Since7 May 1929Articles16Cited by38 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.