Art. 2 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929cited 1×

Ce service pourra consentir des prêts tant en vue de la construction que de l'amélioration hygiénique des logements. Des prêts pourront également être accordés dans l'intérêt de la création de biens ménagers et de jardins ouvriers. Sous certaines conditions à déterminer par arrêté ministériel, des crédits pour l'achat et le dégrèvement d'une maison à bon marché, pourront en outre être alloués aux familles nombreuses.