Ce service pourra consentir des prêts tant en vue de la construction que de l'amélioration hygiénique des logements. Des prêts pourront également être accordés dans l'intérêt de la création de biens ménagers et de jardins ouvriers. Sous certaines conditions à déterminer par arrêté ministériel, des crédits pour l'achat et le dégrèvement d'une maison à bon marché, pourront en outre être alloués aux familles nombreuses.
Art. 2 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…
In forcesince 7 May 1929cited 1×
Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…8Law
Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 26 avril 1929 le service des Logements populaires est autorisé à consentir, dans les limites de cette loi, moyennant les annuités qui rentrent, des prêts aux acquéreurs de maisons …