Le taux d'intérêt des sommes prêtées de même que le maximum et la durée des prêts ainsi que les conditions de remboursement seront fixés par arrêté du Gouvernement. Le taux d'intérêt des prêts ne pourra être inférieur à 2%.
Art. 5 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…
The 10 that are cited most themselves, of 16.
Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.3Law
Sont rendues applicables au Fonds d'améliorations agricoles les dispositions: des art. 3, 5, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour …
Arrêté ministériel du 21 décembre 1932 concernant le taux d'intérêt et la durée des prêt…Law
… de la prévoyance sociale, Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'article 5 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du …
Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…5Law
… aux opérations de prêt effectuées tant en vertu de la loi du 8 avril 1930 qu'en vertu de la présente loi, les art. 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, …
Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…Law
… de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles; Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est …
Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…Law
… de la prévoyance sociale, Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le service des Logements populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant …
Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…Law
Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi. Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête:
Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts co…Law
… Président du Gouvernement, Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant …
Arrêté du 30 novembre 1938, concernant le taux d'intérêt applicable en 1939 aux prêts co…Law
… concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit …
Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fon…Law
… la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le Fonds d'améliorations agricoles; Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est …
Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt applicable en 1938 aux prêts co…Law
… Président du Gouvernement, Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi; Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant …