Art. 5 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929cited 16×

Le taux d'intérêt des sommes prêtées de même que le maximum et la durée des prêts ainsi que les conditions de remboursement seront fixés par arrêté du Gouvernement. Le taux d'intérêt des prêts ne pourra être inférieur à 2%.

The 10 that are cited most themselves, of 16.