Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fon…

In forceTypeorderDate22 Oct 1938Since29 Oct 1938Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.