Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fon…

In forcesince 29 Oct 1938

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1938 et à partir de ce jour le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit:

s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers:

à 3% pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé ne dépasse pas 20.000 frs.;

à 3½% pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé est supérieur à 20.000 fr.;

Pour les personnes qui ont au moins 3 enfants de moins de 18 ans légalement à leur charge, le taux d'intérêt est fixé à 2½% uniformément, quel que soit le revenu imposé des intéressés, à condition cependant qu'il ne dépasse pas les limites tracées par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937;

s'il s'agit d'un prêt à accorder à une association:

à 2% uniformément pour tous les prêts.