Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Le Ministre de la Viticulture,
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu l'art. 5 de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le Fonds d'améliorations agricoles;
Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est applicable au Fonds d'améliorations agricoles;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;
Vu la délibération afférente du Conseil d'administration du Fonds d'améliorations agricoles en date du 25 juillet 1938;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent: