, Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fon…

In forcesince 29 Oct 1938

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de la Viticulture,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'art. 5 de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est applicable au Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu la délibération afférente du Conseil d'administration du Fonds d'améliorations agricoles en date du 25 juillet 1938;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent: