Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…

Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

In forceTypeorderDate19 Jan 1938Since26 Jan 1938Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.