Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…
Art. 4
Art. 4 Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…
In force
since 26 Jan 1938
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 3