La durée des prêts à accorder aux particuliers sera fixée par le Conseil d'administration selon la capacité de paiement des débiteurs. Elle ne pourra pas être supérieure à trente ans.
Art. 2 Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…
In forcesince 26 Jan 1938